Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Qui vend

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande est désignée « le Client ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à distance, des prestations suivantes : création d'un site internet vitrine, et hébergement et maintenance de ce site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur n456.app.

Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

3. Les offres et les prix

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute et apparaît distinctement au moment du paiement.

Le périmètre exact de chaque formule — nombre de pages, fonctionnalités, contenus repris — est arrêté dans le devis ou l'échange écrit accepté par le Client avant la commande. Les descriptions ci-dessus sont indicatives et ne se substituent pas à cet écrit.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification du tarif de maintenance est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; il peut alors résilier sans frais.

4. Commande et paiement

4.1 Le déroulé

1. Le Client règle un acompte de 50 % du prix du site.
2. Le Prestataire le contacte sous 24 heures ouvrées pour recueillir les contenus : textes, photographies, horaires, coordonnées.
3. Une première version est livrée pour validation.
4. Le Client demande les ajustements qu'il souhaite.
5. À la mise en ligne, le Client règle le solde et l'abonnement de maintenance démarre.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Sont acceptés la carte bancaire, Apple Pay, Link, Klarna et, lorsqu'il est disponible, le prélèvement SEPA. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et n'en conserve aucune.

Une facture est émise pour chaque règlement et adressée par courrier électronique.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le site peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Délais et obligations du Client

Une première version est livrée dans un délai de dix jours ouvrés courant à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Ce délai ne court pas tant que les contenus sont incomplets.

Le Client garantit détenir les droits sur les textes, photographies, logos et marques qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Si, malgré deux relances espacées d'au moins quinze jours, le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires dans un délai de trois mois suivant la commande, le projet est clos. L'acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail déjà engagé. Le Client peut rouvrir le projet dans les douze mois, l'acompte restant imputé sur le prix.

6. Droit de rétractation

En application de l'article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation bénéficie également au Client professionnel lorsque le site ne relève pas de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus. C'est le cas de la plupart des artisans et commerçants auxquels le Prestataire s'adresse.

Le Client concerné dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'écrire à contact@n456.app. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de cette demande, par le même moyen de paiement.

Si vous voulez que le travail commence immédiatement

La prestation ne peut démarrer pendant le délai de rétractation qu'à la demande expresse du Client. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, le Client :

• demande que l'exécution commence avant la fin des quatorze jours ;
• reconnaît que, si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du même code ;
• reconnaît que, s'il se rétracte alors que le travail a commencé, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé.

À défaut de cette demande expresse, le Prestataire attend la fin du délai avant d'engager la réalisation.

7. Maintenance et hébergement

L'abonnement démarre à la mise en ligne. Il comprend :

• l'hébergement du site et les sauvegardes ;
• les mises à jour techniques, la sécurité et la correction des anomalies ;
• les modifications de contenu demandées par le Client — textes, photographies, horaires, tarifs, prestations — sans limite de nombre, réalisées dans un délai raisonnable.

Il ne comprend pas la création de pages nouvelles, la refonte du site ni l'ajout de fonctionnalités telles qu'une boutique en ligne, une prise de rendez-vous ou un espace client, qui font l'objet d'un devis distinct.

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis le portail client ou en écrivant à contact@n456.app ; la résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours, sans remboursement prorata.

À la résiliation, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, l'intégralité des fichiers du site et une sauvegarde de ses données. Passé ce délai, le site est retiré de l'hébergement et les sauvegardes sont supprimées.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au registrar du nom de domaine ou à un cas de force majeure ne peuvent lui être reprochées.

8. Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit.

Les droits d'exploitation du site livré — maquette, mise en page, code spécifique — sont cédés au Client au paiement intégral du prix, pour la durée de protection légale et pour le monde entier.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, bibliothèques, composants et méthodes réutilisables qu'il emploie, et reste libre de les réemployer pour d'autres clients. Il se réserve le droit de citer le Client et de présenter le site réalisé à titre de référence, sauf opposition écrite de celui-ci.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du positionnement du site dans les moteurs de recherche, du volume de visiteurs ou de demandes reçues, ni des conséquences d'une modification du site par le Client ou par un tiers.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge un site collectant des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@n456.app. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.

Le Prestataire s'efforce de résoudre tout différend par le dialogue direct. À défaut d'accord amiable, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, ou saisir la juridiction compétente.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.